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arrêté au 31 mars 2025, outre les intérêts contractuels postérieurs dus jusqu'à parfait paiement * La somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens.

6 à 9 du code de procédure civile, L225-103, L225-104, L225-115, L225-204, R225-81, R225-83, R225-88 et R225-150 du code de commerce de : recevoir [P] et [B] [O] et [A] [H] en leurs écritures, les

[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.

En outre, il se prévaut du bénéfice de la prescription triennale de l'article L 225-254 du code de commerce.

L. 225-43 et L. 225-91du Code de commerce, RECEVOIR la SCP [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [R], en ses demandes.

[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.

et d'en diriger les débats, ne peut être intégrée dans l'assiette des cotisations puisqu'en effet en application des dispositions des article L225-81, L225-83 et L225-84 du code de commerce le conseil

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23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.

L225-31 du code de commerce.

Sur quoi, Pour rappel, Selon l'article L232-23 I du code de commerce (modifié par l'ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019) : «  Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal

K..., en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi au visa des articles 1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil et L225-251 du code de commerce.

L 225-22 du code de commerce.

à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret

Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la

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