AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MLJ JCP FOND
69d55a69cdc6046d4770c0e9
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l'article L. 221-1, II, du code de la consommation, les dispositions relevant du titre II de ce code s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article
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1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca494
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L242-1 du même code énonce que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
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