AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69fda22ecdc6046d4706b7da
6 mai 2026
6 mai 2026
mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officiellePage 7 sur 71
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00966
4 novembre 2014
4 novembre 2014
L. 227-5 et L. 227-8 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé que l'opération critiquée par M.
Source officielle