Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par le demandeur est irrecevable

, après qu'il ait été fait rapport par M.LE FEVRE, Président, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de : - M.LE FEVRE, président de chambre

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

LE CAOUS [Adresse 5] [Localité 2] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 20 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Toutefois, aux termes de l’article L211-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate

1411 du code de procédure civile et des articles L111-3, L111-4 et L211 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement du 07 avril 2022 en ce qu'il a rejeté la demande

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[R] demande à la cour par application des articles L217-3 à L.217-20 du code de la consommation, 1101, 1104, 1217 et 1231.1 et suivants du code civil de : " infirmer le jugement du tribunal judiciaire

La commission, qui a pris note de la réponse de l'administration, rappelle tout d'abord qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration :

[V] [E] et de Mme [R] [E], notifiées par voie électronique le 2 février 2024, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 1104 du code civil ; Vu les articles L217-8 et suivants

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, des litiges relevant notamment du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L 142-1 du même code.

de l’article L141-1 du code de l’environnement.

L'article 1604 du code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

d’accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime ensuite que les documents demandés sont communicables sur le fondement des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des