Codes de loi français

Article ANNEXE

Article R. 1211-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article L7111-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire

Article 110

- Code monétaire et financier Art. L214-34, Art.

Article 165

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-165

Article 1

Les données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants, à l'exclusion de celles protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, peuvent être

Article R261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Constitue une opération d'effet équivalent à une cession quant au droit d'exploiter les œuvres toute opération permettant à une personne non soumise à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété

Article L143-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété

Article 43

Les conditions d'exercice du concours apportées aux missions prévues à l'article L. 123-3 du code de l'éducation, les conditions d'accueil ainsi que les conditions de protection de la propriété intellectuelle prévues à l'article L. 952-11 du code de l'éducation

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 68

-Toute cession, par un producteur soumis à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, d'une ou de plusieurs œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, entrant dans le champ d'application

Article R6133-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Dans le cadre des activités mentionnées aux articles R. 6133-22 et R. 6133-23, l'assemblée générale peut autoriser le groupement, de manière subsidiaire et dans le respect de son objet social, à déposer et exploiter des brevets ainsi qu'à valoriser ses

Article 29

L5122-16 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5122-9-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5422-3, Art.

Article 50

- Code rural et de la pêche maritime Art. L214-9-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 3

A l'expiration de ce délai, les dispositions de l'article R. 322-4 du code de la propriété intellectuelle sont applicables.

Article 4

Il peut : 1° Assurer des prestations de service à titre onéreux ; 2° Acquérir et exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ; 3° Valoriser selon toute modalité appropriée les apports intellectuels liés à ces activités.

Article L382-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 42

Lorsque la cotisation à un régime relevant du présent article est due au titre de droits perçus en application du contrat visé à l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, cette cotisation est précomptée et versée par le producteur mentionné

Article 32

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-10-26 -Code de la propriété intellectuelle Art. L122-5, Art. L513-1, Art. L513-6 III.

Article 2

L'application du 2° de l'article 1er s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 19

- Code monétaire et financier Art. L214-164, Art. L744-9 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L822-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 58

commission mentionnée à l'article L. 822-4 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1763 C, Art. 199 terdecies-0A, Art. 885-0 V bis II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-30, Art. L214-31 B.