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135 résultats pour « Article L145-55 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dd3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 10 novembre 2023, la société M3 Group a saisi le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à procéder

Source officielle
CA

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Ch.secu-fiva-cdas

67f4adb876ec6bab6dfbac65

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose que ' pour les contestations mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 et pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 142-2, le praticien-conseil

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

659cf1220b6b43000800d7dc

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande : Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale que " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d04

Appel

26 mai 2021

26 mai 2021

700 du code de procédure civile, - condamné le [Adresse 5] à verser à [Z] [S] [D] et [H] [C] [K] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les plus

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c0f1b7735881a7c1687

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163f658c5e1c13d83dae36a

Appel

3 novembre 2009

3 novembre 2009

6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et aux termes de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire dont il ressort que le déni de justice est caractérisé par tout manquement

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CA

Chambre 1-3

5fd9b6eece6191ac997fedfa

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

des Assurances, Vu L'article 1249 du code civil, Vu L'article L.l14-1 du code des assurances, Vu L'article 9 du Code de Procédure Civile Vu L'article 1315 du code civil, Vu les articles 1386-1 (

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e2f8c0355000835f7b9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

au titre des frais engagés par la société GB Invest dans le cadre du projet, * 8 087,67 euros au titre des intérêts moratoires de l'article L144-6 du code de commerce ayant couru sur la somme de 180

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45ee46d547e419ffb307

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69616401cdc6046d47c6fe55

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

RAPPELLE, en application des dispositions de l'article R444-55 du code du commerce, qu'à défaut de règlement spontané de la présente décision et qu'en cas d'exécution forcé par voie judiciaire: .

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TJ

Quatrième Chambre

65aad12d0c777d3ec8ebc9a9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d814fdcdc6046d47b12e7b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[W] [L] à lui verser la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et partage ;débouter

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CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204620

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

n°2017-891 du 6 mai 2017, des articles 525, 1103, 1104, 1231-5, 1720 et 1731 du code civil : - de débouter la Sci IMF de l'intégralité de ses prétentions et demandes, comme étant irrecevables, et,

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229ef9b3c8605deec1e4d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En application de l'article L1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 et L1242-2.

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CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3e

Appel

28 août 2012

28 août 2012

enseignant permanent ; qu'en tout état de cause elle ne pouvait pas être employée comme chargée d'enseignement, alors qu'elle ne consacrait pas, comme le stipule l'article 30. 3 de la convention collective

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