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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ere Chambre Section 2
64422a0ed2fa6fd0f8040605
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 17 janvier 2022, Mme [U] [N] demande à la cour, au visa des articles 843 et suivants, 852, 887, 778 du code civil ainsi que l'article L132-12 et L132
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200199
4 février 2010
4 février 2010
aux articles L. 132-1-5 et A. 132-4 du code des assurances ; que M.
Source officielle2ème chambre
695dfd4f75782d5f060b717a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L121-12, L124-3 et L133-3 du code des assurances, L133-1 du code de commerce et L1432-4 du code des transports : - la réformation du jugement en ce qu'il a jugé que la compagnie Tokio Marine était
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7c9
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Par arrêt du 3 mai 2006, la Cour de Cassation, au visa de l'article L132-1 du Code de la consommation, a cassé et annulé l'arrêt du 3 juin 2004 rendu par la Cour d'appel de Lyon mais seulement en qu'il
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre
6892e325bf535a2d228f959c
5 août 2025
5 août 2025
L112-2 du code assurances et d'autre part car elle ne figure pas en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 alinéa 2 du code des assurances et comme l'a rappelé la jurisprudence.
Source officielleChambre 14
69bf0b2ecdc6046d477b16a0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SwissLife Assurances de Biens demande au tribunal de : Vu l'article L.112-4 du code des assurances, Vu l'article 1170 du code civil
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a98
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[D] et [B] [U] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 901, 464, 414-1, 414-2, 1179, 1180 du code civil, L132-9 du code des assurances, 122 et suivants, 138, 789 et 32 du code de procédure
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9d172da17169e99742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
aurait dû en conséquence faire l’objet d’un recours préalable distinct devant la commission de recours amiable de l’organisme conformément à l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
2 avril 2025
R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1
67ed9f99da9e15c5132024a1
1 avril 2025
1 avril 2025
ne font pas partie de la succession en application de l’article L132-12 du code des assurances de sorte que l’action en réduction formée à titre subsidiaire est vouée à l’échec ; Dans ses dernières conclusions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d406c
6 janvier 2017
6 janvier 2017
souscription des prêts) et L132-1 du Code de la consommation, la directive 93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993, les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1134 aliéna 3, 1147 et 1315 du Code civil, de les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201990
15 décembre 2011
15 décembre 2011
; … … (que) la seule remise par la société CARDIF ASSURANCE VIE de "Conditions générales valant note d'information "ne répond pas aux exigences de l'article L132-5-1 du Code des assurances ; que l'omission
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e696
9 avril 2024
9 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1 (décisions de de la commission
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd7
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Le 25 février 2008, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé ce changement sur le fondement de l'article L722-1-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
19 mai 2026
19 mai 2026
1927 et suivants du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, Vu la Police n°19INT03647E4 « Tous Risques Objets Confiés », Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/09585
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63bfb3455e2fbe7c900438ab
11 janvier 2023
11 janvier 2023
n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 Vu les articles L. 132-9 ' L. 132-12 et 132-13 du code des assurances Vu l'article 1353 dudit code Vu les articles 920 ' 924 ' 924-2 et 924-3 du code civil Vu
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67c085d2ded2ab7c854a2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L112-4 du code des assurances.
Source officiellePage 7 sur 110