En vertu des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période

En vertu des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période

Par application combinée des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société intimée est redevable envers M.

, dont il résulte qu'il devait être fait applications des dispositions de l'article L1224-1 et suivants du code du travail » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « constitue une entité économique

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que la perte d'un marché au profit d'un concurrent entraîne l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsqu'elle s'accompagne du transfert au nouveau

de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

la journée du 3 juillet 2008 que ce dernier avait effectué 12, 45 heures de travail (cf. impression du disque chronotachygraphe du 3 juillet 2008), comme l'indiquait du reste la lettre de licenciement

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu l'article L1224-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-1 du code du travail,

2015, qui ont autorisé le transfert des contrats de travail sur la base des dispositions de l'article L1224-1 code du travail dès lors que les 17 salariés de la clinique affectés à l'activité de nettoyage

dispositions des articles L. 641-40 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article L. 3253-8 du code du travail, que cependant ces textes ne sont relatifs qu'aux effets de la liquidation judiciaire à

2015, qui ont autorisé le transfert des contrats de travail sur la base des dispositions de l'article L1224-1 code du travail dès lors que les 17 salariés de la clinique affectés à l'activité de nettoyage

2015, qui ont autorisé le transfert des contrats de travail sur la base des dispositions de l'article L1224-1 code du travail dès lors que les 17 salariés de la clinique affectés à l'activité de nettoyage

2015, qui ont autorisé le transfert des contrats de travail sur la base des dispositions de l'article L1224-1 code du travail dès lors que les 17 salariés de la clinique affectés à l'activité de nettoyage

2015, qui ont autorisé le transfert des contrats de travail sur la base des dispositions de l'article L1224-1 code du travail dès lors que les 17 salariés de la clinique affectés à l'activité de nettoyage

Motifs': Selon l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

7], [Localité 9] et [Localité 10]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le

8], [Localité 10] et [Localité 11]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé