CADA · Avis — 8 juin 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à sa demande de communication des documents suivants relatifs à un projet de rénovation du réseau électrique de la Haute-Durance par Réseau de transport d'électricité (RTE) :
1) les plans annexés à la demande d'autorisation de défrichement et l'acte d'engagement de RTE fixant le choix définitif retenu pour les mesures compensatoires visés dans les arrêtés préfectoraux n° 2015-345-5 du 4 décembre 2015, n° 2015-293-5 du 20 octobre 2015 et n° 2015-280-4 du 6 octobre 2015 ;
2) les plans de servitudes et le dossier annexé à la demande d'approbation de tracé de détail et de servitudes visés dans les arrêtés préfectoraux n° 2015-286-3 et n° 2015-286-4 du 9 octobre 2015,  n° 2015-272-2 du 25 septembre 2015 ;
3) l'atlas cartographique de localisation des enjeux (zones humides, flore et faune protégées) composé de planches à l'échelle variable et les formulaires CERFA n° 13614-01, n° 13616-01 et n° 13617-01 visés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-293-3 du 19 octobre 2015 ;
4) les dossiers de demande visés dans les arrêtés préfectoraux n° 2016-110-1 du 14 avril 2016 et n° 2016-140-3 du 19 mai 2016.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

La commission prend toutefois note de la réponse de l'administration l'informant, d'une part, qu'elle a déjà communiqué au demandeur, le 16 mai 2017, une partie des documents sollicités sur un CD-ROM et, d'autre part, de son intention de lui transmettre les autres documents, non disponibles sous format numérique, lorsqu'elle aura recueilli son accord sur le montant des frais à acquitter et leur paiement.

Elle déclare donc sans objet la demande d'avis sur la partie des documents communiqués et émet avis favorable sur l'autre partie de ces documents.