AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6973aedbcdc6046d4771e633
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat
Source officiellePage 7 sur 111
1ère Chambre CIVILE
6a10a560cdc6046d479b418b
22 mai 2026
22 mai 2026
122 et suivants du code de procédure civile et L114-1 du code des assurances, de: - déclarer la SARL les demeures du Ternois irrecevable en ses demandes présentées à l’encontre de la compagnie Abeille
Source officielle