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L133-6 du code de commerce sachant que l'assignation a été délivrée le 25 octobre 2005.

1965, et L124-3 du code [N] assurances, à : - la déclarer recevable à agir en appel au titre de son action indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil au titre de préjudices personnels subis

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700 du code de procédure civile.

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