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725 résultats pour « Article L123-2 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162666

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

En outre, la commission précise que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20150826

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978.

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CA

Chambre 4-2

66ebc036b777bc8e4ad63513

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué' L'article L1235-2 du code du travail version

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CA

Avis

CADA:20171672

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Aux termes de l’article L124-2 du même code, est considérée comme information relative à l'environnement « toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet : / 1° L'état des éléments

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CA

Avis

CADA:20165204

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Elle ajoute que l'article L124-2 de ce même code qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º

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CA

Avis

CADA:20155517

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les

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CA

Avis

CADA:20170429

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

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CA

Avis

CADA:20164894

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

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CA

Avis

CADA:20164029

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

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CA

Avis

CADA:20163318

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

hydraulique ; 2) le cahier des charges et le règlement de l'eau.

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CA

Avis

CADA:20155704

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle que le premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres

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CA

Avis

CADA:20170293

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

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CA

Avis

CADA:20161974

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Elle rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour

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CA

Avis

CADA:20160371

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

D'autre part, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel

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CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

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Avis

CADA:20160601

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

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Avis

CADA:20164615

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Elle rappelle en outre que, si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement,

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Avis

CADA:20162197

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission rappelle, tout d'abord, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support

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CA

Avis

CADA:20161157

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs « les documents produits

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6688de77676b73dd81b97326

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2,L1232-3, L1232-4 L1233-11 L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable

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