R. 462-10 du code de l'urbanisme ; que l'article 480-13 de ce même code dispose que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le constructeur ne peut être condamné

Il résulte des dispositions de l'article L13-15 I du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

erreur de droit par exception d’illégalité de l’alinéa 5 de l’article 2N en tant qu’il prévoit une procédure supplémentaire à l’article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme

erreur de droit par exception d’illégalité de l’alinéa 5 de l’article 2N en tant qu’il prévoit une procédure supplémentaire à l’article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme

règlement du PLU devait être regardé comme autorisant les accès aux propriétés sur un espace boisé classé, ces dispositions seraient illégales, car contraires à l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme

L322-6 comme de l'ancien article L13-15 II 4° ne nécessitant pas que l'acte soit devenu exécutoire, il y a lieu de s'en tenir à la date d'approbation du PLU, soit le 31 janvier 2008 ; que le jugement

Concernant la date de référence, en application des dispositions combinées des articles L 322-2 du code de l'expropriation et de l'article L 213-4 de code de l'urbanisme, la date de référence e retenir

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Il résulte des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que

S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces

Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent

L13-5 du code de l'expropriation, Vu l'appel interjeté le 23 mars 2012 par M.

Sur le fond et sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L133-3 et suivants et L121-17 et suivants du code de la consommation, M. et Mme [W] invoquent la nullité du bon de commande qui aurait dû

L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'aux termes de l'article L13-14 de ce code, il convient de prendre en compte leur consistance

code de l'urbanisme.