et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ; 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport

L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil.

GENERALI IARD aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.

Y... a soulevé in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code

1792 et suivants du code civil, subsidiairement 1231-1 et suivants du même code, A l'égard des sociétés Samsic flex-services et CIEC : Vu l'article L124-3 du code des assurances à l'égard des assureurs

 805 du Code de Procédure Civile.

L.121-21 et suivants, L.132-1 et suivants, R.132-1 et suivants et L.133-2 du Code de la consommation, Vu l'article L.442-6, I ,2° du Code de commerce, Vu les articles l'article 1231-5 du Code

Condamner Monsieur [L] aux entiers dépens Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure, il sera référé à leurs écritures pour le surplus.

700 du Code de procédure civile ; Condamner le FGTI à payer les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, et en application de l’article 1343-2 du Code

en application des articles 4, 5 et 426 du code de procédure pénale et 1351 du code civil la société GREMCO en son action civile exercée devant la juridiction civile après sa constitution de partie civile

-Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Y... a soulevé in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

Dans ses dernières conclusions, la société [N] INVESTISSEMENT demande, au visa des articles 1231-1 du Code civil, 1240 du Code civil, ainsi que 700 du Code de procédure civile, de : A titre principal :

de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter

1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

11 du Règlement 6/2002 et de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.