des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Dans le jugement précité, le tribunal de Paris s'est prononcé pour les motifs suivants : « L'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire ne concerne que la responsabilité de l'État envers les

1 visé à l’article A 444-32 du Code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

de l'État, sur le fondement de l’article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, des articles L111-3 et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des sommes

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

La décision du premier juge, fondée sur l'article L121-1 du code des assurances et sur les clauses du contrat précitées mérite donc confirmation.

Au visa des articles L131-1 2°, L131-4 et L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer l'astreinte journalière de 100 euros due par M.

[V] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant DEBATS Audience publique du 08 Avril 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

: Géraldine BORDERIE, Greffier A l’audience publique tenue le 11 Mars 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire

de l’État, sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes : • 13.500 euros au titre de son préjudice moral, • 5.000 euros au titre de son

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Elle sollicite le rejet des prétentions adverses et la condamnation de [U] [S] à la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens A

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

, l'entreprise ci-après nommée : SARL GWENMAELYA [Adresse 1] Établissement(s) [Adresse 2] [Adresse 3] Activité : Services à la personne à domicile relatif aux entreprises agréés en application de l'article