Y... fondées sur la responsabilité de la banque Populaire des Alpes, Aux motifs que « dans la mesure où il est fait application de l'article L 341-4 du code de la consommation sollicitée à titre subsidiaire

Y... fondées sur l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'arrêt rendu le 12 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et

Aux motifs que Jean-Claude X... demande à être déchargé de son engagement de caution en l'état de la disproportion de son engagement ; qu'aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation un créancier

L. 341-5 du code de la consommation immédiatement applicable aux contrats en cours ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation créé par la loi du 1er août 2003, qui est d'application

aux prescriptions de l'article L.341-2 du code de la consommation, applicable en la cause ; que lors de sa comparution personnelle, Monsieur X... a déclaré : "je suis arrivé en France en 1990 sans parler

L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qui sont applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code

L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 3.

L. 341-4 du code de la consommation ; sur la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels en application de l'article L. 341-6 du code de la consommation : que selon ledit article L. 341-6,

X..., les revenus de sa concubine, inexactement désignée dans l'arrêt comme étant sa conjointe, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que le caractère disproportionné

L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer les revenus

Y..., l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction

L. 341-1 du Code de la consommation ; 2.

L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

dont il se portait caution, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 3.

L. 341-4 du code de la consommation alors en vigueur, recodifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application des dispositions de

au CIC le même jour ne peut être considéré comme disproportionné de façon manifeste au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation » ; ALORS, premièrement, QUE Monsieur A... soulignait que

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

[P] relative au caractère disproportionné de son engagement sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure