entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Y..., avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

ne comportant pas l'agrément prévu à l'article R. 431-16 g) du code de l'urbanisme ; - la tour 1 constitue un immeuble de très grande hauteur (ITGH) au sens de l'article R. 122-5 du code de la construction

de l'article R. 641-1 du code de commerce ; -Désigné la SELARLU Champion [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur

4 et 5 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile : 13.

au litige, et l'article A. 132-4 du même code, auquel renvoie ce texte : 5.

du juge de la mise en état ; Vu les articles 54 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 30 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu la jurisprudence

[F] [W] et Mme [T] [Z] [X] épouse [E] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1385 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1385, devenu 1243, du code civil : 6.

[Y] à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. SUR CE : M.

L. 3171-4 et L. 3243-3 du code du travail.

l'article R. 613-2 du même code.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4, dernier alinéa, du code des procédures civiles d'exécution : 9.

Aux termes de ses dernières écritures (n°3) transmises par voie électronique le 4 février 2022, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande à la cour au visa des articles 1147 et 1927 du code civil

lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

procédure civile, les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, en leur rédaction applicable à l'espèce, et l'article 421-1 du code pénal : 4.

4 du code de procédure civile.