Y..., avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

ne comportant pas l'agrément prévu à l'article R. 431-16 g) du code de l'urbanisme ; - la tour 1 constitue un immeuble de très grande hauteur (ITGH) au sens de l'article R. 122-5 du code de la construction

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1304-3, alinéa 1er, du code civil prévoit que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ».

entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1240 du code civil et 978 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

rapportée, la cour d'appel a violé l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 7.

la SELARL [D] & Vermue au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge saisi d'une requête en omission de statuer statue après avoir entendu les parties ou celles-ci

a violé l'article 1385 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1385, devenu 1243, du code civil : 6.

intérêts, 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

de l'article R. 641-1 du code de commerce ; -Désigné la SELARLU Champion [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur

L. 132-5-1 du code des assurances ; Alors 2°) qu'il résulte de l'annexe à l'article A. 132-4 du code des assurances, telle qu'applicable en la cause, en son paragraphe 3°, b), que la note d'information

du juge de la mise en état ; Vu les articles 54 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 30 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu la jurisprudence

procédure civile, les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, en leur rédaction applicable à l'espèce, et l'article 421-1 du code pénal : 4.

L. 3171-4 et L. 3243-3 du code du travail.

[H] [J] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont Me Hadrien Muller, avocat, aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, en application de

, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

sécurité Sud du 29 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les