CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

, - vu l'article 1304 alinéa 1 ancien du code civil, - vu l'article 9 du code de procédure civile, - vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, - vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd863a7

Appel

11 septembre 2002

par les articles 222-36, 222-41, 222-44 à 222-50 du Code pénal, L.627, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique et l'arrêté du 22 février 1990, (NATINF 7995), - d'avoir à Courcy (Marne) le 26

Source officielle

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78384

Appel

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle

Chambre sociale 4-4

68660f74bbe0ac41ca81b09d

Appel

2 juillet 2025

[W] à payer à la société GE Medical systems la somme de 30 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [W] aux entiers dépens.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2204772_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Aux termes de l’article 235 ter ZAA du même code : « I.

Source officielle

Juge libertés & détention

695d5f6e75782d5f06001022

T. Judiciaire

6 janvier 2026

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78382

Appel

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2100218_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

67f753eeeb05d6bf6564dab8

Appel

9 avril 2024

L'article 565 du même code prévoit que lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, les prétentions ne sont pas considérées comme

Source officielle

TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

Source officielle

Chambre sociale

64a7afef3bcaf505db6965bb

Appel

6 juillet 2023

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Source officielle

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c45

Appel

2 avril 2024

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2200671_20241104

Administratif

4 novembre 2024

la déduction de l'article 199 undecies B du code général des impôts ".

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10384

Cassation

9 décembre 2020

ancien 1134 du code civil et de l'article L.132-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la société Maisons du Monde France avait fait valoir (concl. d'appel p. 7 et 8) que le donneur d'ordre de la société

Source officielle

Page 7 sur 12

← Précédent Suivant →