Sur base de cette décision, les requérants ont introduit, sur pied de l’article 442 bis du code d’instruction criminelle (CIC), une demande en réouverture des procédures pénales qui avaient été menées

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, la commune d'Anzin demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Croatie ([GC], n o   40160/12, 5   avril 2018, §§   80-99). 11.

Elle invoque les articles 6, 8 et   13 de la Convention. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause ( Radomilja et   autres c.

    Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire (article 21 du code judiciaire).

Le 25   septembre 2010, la police lui présenta plusieurs photographies, dont celle du requérant, et Z reconnut ce dernier comme étant la personne inconnue susmentionnée. 9.

Après un rappel des faits et notamment des termes incriminés dans l'article, il se prononça comme suit   : «   (...)

  » Article 134 «   Est considéré comme étant le premier jour de comparution le jour où les parties, dûment informées par notification, sont à même de présenter leurs conclusions.

EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 6.

  » Article 8 «   1.

Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale et invoque les articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention.

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

Elle a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 §   1 du règlement). 5.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1240 du même code ; 2°) ALORS QUE toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son

  1   et   2 du code pénal conforme à l’article 14 et à l’article 54 alinéa   1 pris en combinaison avec l’article   31 alinéa   3 de la Constitution, considérant  

Mme [N], propriétaire de la parcelle B[Cadastre 5], a sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Valence la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de

Le 9 décembre 2008, la cour administrative d’appel de Tripoli déclara son appel irrecevable car le requérant n’avait pas été représenté par un avocat, comme exigé par l’article 27   § 1 du Code de

Ainsi, à compter de cette date, l’administration qui occupait les terrains depuis 1937 (paragraphe 11 ci-dessus) est devenue légalement propriétaire des lieux au sens de l’article 633 de l’ancien code

de l’article 5 ( Stanev c.