Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

    Les intéressés affirment que la législation nationale, notamment l’article 139 du code de la famille, l’article 155 du code pénal et l’article 15 de la loi fédérale n o   262, interdit

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, la commune d'Anzin demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

du Code d’instruction criminelle, la privation de liberté limitée dans tous les cas à vingt-quatre heures par l’article 12, alinéa 3, de la Constitution, la remise immédiate, au moment de la signification

soit mise à la charge de la société Action Ambulance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l’ancien article 2305 du Code civil en cas de défaillance de l’emprunteur.

statuer sur cet accord au sens de l’article   7 du code civil.

    L’article 413 du CPP est libellé comme suit   : Article 413 – Demande de la personne faisant l’objet d’investigations préliminaires ou de la personne lésée «   1.

    L’article 157 du code de procédure pénale 43.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

    A l'époque des faits, la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 (titre XVIII du code civil) contenait la disposition suivante   :   Article 3   «   Aucune demande tendant

Il invoque les articles 6 §§ 1 et 3, 8 et 13 de la Convention. 51.

De surcroît, l’alinéa 2 de l’article 187 ne renvoie pas à l’article 182 du Code pénal qui étend la répression de l’injure aux écrits, gestes et images. 37.

Arrêt 13.9.2016 [GC] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Accès à un avocat retardé lors d’un interrogatoire de police en raison d’une menace exceptionnellement grave et

Sur base de cette décision, les requérants ont introduit, sur pied de l’article 442 bis du code d’instruction criminelle (CIC), une demande en réouverture des procédures pénales qui avaient été menées

L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 49.

Le président de la chambre a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 3 du règlement). 3.