Le 13 septembre 2007, la cour d’assises condamna le requérant à la réclusion à perpétuité pour tentative d’atteinte à l’ordre constitutionnel sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal.

Il nota également que l’article   100 du code de procédure pénale n’interdisait pas la mise en détention provisoire du requérant et que l’enquête pénale menée à son encontre était en cours.

à l’article 36 § 1 de la Convention.

Trium Architectes et la societé d'architecture Concept plan GC, ont enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420 1 du code de

  » 19 .

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code pénal en vigueur à l'époque des faits disposaient   : Article 243 «   (...) tout fonctionnaire qui torture un accusé ou

    L’ONG ARTICLE 19 («   un tiers intervenant   ») a été autorisée par le président à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 2 du règlement)

. 2 du Code pénal suisse («   CP   ») et suspendit l’exécution de la peine (article 43 ch. 2 al. 1 CP).

    Le droit interne pertinent 19.     Les dispositions pertinentes du code de procédure civile sont les suivantes.

    L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.

312 § 2 du code pénal.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

    Selon l’article 24 du code civil   : «   1.

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

Turquie (n o 43928/98, §§ 17 et   19, 23   septembre 2003). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 14.

  1   et   2 du code pénal conforme à l’article 14 et à l’article 54 alinéa   1 pris en combinaison avec l’article   31 alinéa   3 de la Constitution, considérant  

Elle rejeta la demande d'y participer formulée par la partie intervenante, sur la base de l'article 318 du code de procédure pénale.

statuer sur cet accord au sens de l’article   7 du code civil.

    Cet arrêt fut mis au net et certifié conforme le 19 octobre 2007. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 19.