[W] et Mme [F] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner M. [T] aux entiers dépens.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme KEROMES, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

lot 7, 3ème [Adresse 7] ; - la condamnation solidaire de Monsieur [P] [S] et Madame [F] [K] [T] à la somme de 1 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

-COTELLE A UN DIRECTEUR DE CELLE-CI PAR ELLE DESIGNE " ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR A..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE

14 de la loi du 10 juillet 1265, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 21 décembre 2017, et de l’article 16 du code de procédure

1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "I-1 LES PLUS-VALUES

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[F] [G] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général de impôts : 1 Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve

DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 ; /CONSIDERANT QU'EN SE BORNANT, POUR REJETER LE MOYEN TIRE PAR LE DEMANDEUR DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS

[N] et Mme [H] [F] au paiement de la somme de 500 euros à la société Hauts de Seine Habitat OPH en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouté les parties de leurs demandes plus

L. 131-2-6° du code des communes, alors applicable, le soin de prévenir et de combattre les incendies incombe dans chaque commune aux autorités municipales ; qu'aux termes de l'article 91 de la loi n°

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-81 à 706-86 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs

[D] [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions complémentaires formulées à leur encontre ; condamner Madame [D] [F] à leur verser la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement » ; que l'article 1733 du même code ajoute « Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou

322-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a, par un arrêt infirmatif, relaxé les prévenus du chef de destruction involontaire par incendie ; "aux motifs