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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2420514_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
français pendant une durée de douze mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me El Amine en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ouvait invoquer la rescri tion, dès lors que l’arrêt de la cour d’a el de Chambéry du 15 février 2006 le déclarant, sur le fondement de l’article 1745 du code général des im ôts, tenu au aiement solidaire
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-226
6 juin 2025
6 juin 2025
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e49c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[Z] [G] à lui verser, ainsi qu'à la SA [7] ensemble la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f41f4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00007_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le centre intercommunal d’action sociale de Grand Lac fait valoir que : - la requête d’a el de Mme A... est irrecevable au regard des rescri tions de l’article R 411-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d813
28 février 2011
28 février 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, il incombe à l'appelante de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Attendu qu'aux termes de l'article 32-1 du
Source officielle5ème chambre sociale PH
6284906f498a54057d102e98
17 mai 2022
17 mai 2022
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd3
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officiellesoc
6137238bcd5801467740b29a
26 octobre 2000
26 octobre 2000
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'il incombe au seul titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds, et, après son décès, à sa succession, de les restituer ; qu'en
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412495_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01004_20240202
2 février 2024
2 février 2024
moral pour des faits de harcèlement moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372524cd5801467741b509
17 juin 1991
17 juin 1991
8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, de l'article 4 du Code pénal, des articles 6-2, 6-3a et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2215170_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-5
660f951ba40f8b0008cb79c9
4 avril 2024
4 avril 2024
[K] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00616_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2303049_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il entrait ainsi dans les cas prévus par les 1° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant au préfet de lui faire obligation de quitter le
Source officielleJAF Cabinet 3
67f028dd02fc178212f7fc96
4 avril 2025
4 avril 2025
1966 à [Localité 12] (MAURITANIE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2002 à [Localité 11] (SENEGAL) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2406444_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 7 sur 110