X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Rive gauche hôtel et M.

L'article 515-18 du code civil définit le concubinage comme étant une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

État de la facturation 2016 de Monsieur [T] [Z], certifiée par EC Pièce n°G-5. État de la facturation 2017 de Monsieur [T] [Z], certifiée par EC Pièce n°G-6.

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général

En vertu de l’article 2224 du code civil, l’administration disposait alors d’un délai de cinq ans pour soumettre Mme B... à l’obligation de reversement de cette indemnité.

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 321-1 du Code du travail.

plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D 3252-5 du code du travail.

D EC I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D...

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile.

Paris, 5°/ la compagnie Continentale d'assurances, dont le siège est ..., 6°/ la société l'Equité, société anonyme, dont le siège est ..., 7°/ la compagnie GAN incendie accidents, société anonyme

L 3253-6 et 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail ; - dire et juger qu'elle n'est pas tenue de garantir une condamnation éventuelle au

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

le fondement de l’article du 699 du code de procédure civile.

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve. En l'espèce, M.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".