En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

945-1 du code de procédure civile.

BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.

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- 4 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

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l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

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1343-2 du Code civil ' la somme de 6 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC

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