En équité, il n'y a pas lieu d'allouer aux parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel.

condamnations mises à sa charge, AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est

rapportables à la succession comme suit: * donations directes de biens immobiliers : ** à M.

de la qualité versée en application de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale ; elle est insuffisante et ne respecte pas les indicateurs mentionnés à l’article R. 162-23-15 du code de la

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " II () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à

Le FONDS DE DOTATION [I] sera condamné à verser à la SCI MAGENTA 16 la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

à l'article L. 16 ". 4.

travaux de réparation de la chaudière, en conséquence prononcer la révocation de la donation en application de l'article 953 du code civil, - en tout état de cause, condamner Madame [F] au paiement

L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail, ensemble, les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le comité d'entreprise étant valablement représenté par un de ses membres

L'article 778 du code civil dispose en son alinéa 2 que lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible , l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y

le Fonds de Dotation, combinées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, réglementant les réductions d'impôts accordées au titre des dons et versements effectués, notamment au profit des

fixer les conditions d'une répartition de la " dotation populationnelle " et de la dotation relative à la " file active " par catégories d'établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du même code

, la cour d'appel a violé l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et l'article 1729 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés, () aux secours

AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est loisible aux parties de déroger aux dispositions de l'article 956 du code civil en stipulant, dans l'acte de donation, que la révocation aura lieu de plein

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209

2° Les modalités de répartition du montant de la dotation forfaitaire mentionnées au II de l'article R. 162-34-10 ; () La section mentionnée au 3° de l'article R. 162-29 du présent code est consultée

de la dotation populationnelle à compter du 1er janvier 2024 ; - de plus, les dispositions de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale prévoient que les critères de répartition de la dotation