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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
68f07d96bfd83326c7063703
15 octobre 2025
15 octobre 2025
000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0d87c25a97f0381f4db7
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L.3253-8 et suivants du code du travail, dans le respect du plafond 6 en application de l'article D.3253-5 du code du travail, pour une rupture fixée au 13 décembre 2011.
Source officielleServ. contentieux social
66425491879c8a875bd4335b
30 avril 2024
30 avril 2024
à l'article L. 5141-1 du code du travail ; 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code.
Source officielleService des référés
670426988d5cd4a875912901
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f9b787c4000862f66f
26 avril 2024
26 avril 2024
substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM 88 - VOSGES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] dispensée de comparaitre COMPOSITION DE LA COUR : En application des
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603484d020354272520cea4b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 21
67f8075ecf40727a00439ac0
9 avril 2025
9 avril 2025
AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Amélie CHIFFERT du cabinet ACLH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0845 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE [Adresse 3]
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6960f0a7cdc6046d47bd602a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 113-1 du code des assurances et sans qu'il en résulte une violation de l'obligation d'assurance du CIF telle que résultant des articles L. 541-3 et D. 541-9 du code monétaire et financier contrairement
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035829a6406c2a7cc298928
12 avril 2016
12 avril 2016
L 112-3 du code des assurances, 1134 et 1147 du code civil, Monsieur [Y] soutient que sa deuxième demande d'arbitrage faite le 7 décembre 2007 n'a été exécutée que le 5 février 2008 alors que l'attente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002786_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd1
10 décembre 2020
10 décembre 2020
du code de la santé publique, dans sa version applicable à l'époque des faits (transféré depuis à l'article R.1123-38 du même code).
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8a9
29 mai 2008
29 mai 2008
Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa64be64d7e5102450c8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
659 du code de procédure civile a été dressé le 31 octobre 2023) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre 1-11 OP
68676d726cbb391a608a182b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
000 € en application de l'article 700 du code de procédure d'appel en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleServ. contentieux social
6696b4539a603a69290fc45f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1
Source officielleServ. contentieux social
6696b4559a603a69290fc49c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1
Source officielleServ. contentieux social
6696b4929a603a69290fd042
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5783c369c7f74996e15
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Se prévalant de l'article R. 732-2 du code de la consommation, elle indique que la caducité du plan et donc la déchéance du terme sont valablement intervenues après qu'une mise en demeure infructueuse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200858
23 septembre 2021
23 septembre 2021
L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale : 5.
Source officiellePS ctx protection soc 5
6a0f5785cdc6046d477c14bd
19 mai 2026
19 mai 2026
L 452 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, • condamne les sociétés [3] et [4] et à titre subsidiaire, la société [2] à lui payer une somme de 3000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code
Source officiellePage 7 sur 18