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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d29ba5988459c4f0ed
29 juin 1999
29 juin 1999
octobre 1958, 111-3, 111-4, 121-1, 221-6, 222-19 et 121-3, alinéa 3, du Code pénal, L. 2122-24 et L. 2212-1 du Code des collectivités territoriales, L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 à R. 123-52 du Code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2304211_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
, un passage de 2 à 3 ans, soit au CTA-CODIS 69, soit au groupement formation-école départementale et métropolitaine.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'A versera à M. D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301507_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Jean Baptiste invoque le défaut de motivation, la méconnaissance des dispositions des articles 6 quinquies, 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L.133-2 et suivants et L.134-1 du code général de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300554_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Jean Baptiste invoque le défaut de motivation, la méconnaissance des dispositions des articles 6 quinquies, 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L.133-2 et suivants et L.134-1 du code général de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101394_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
prescrites par cet article, dont le respect est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon les modalités définies aux articles R. 612-12 à R. 612-18-1 du code de la sécurité intérieure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002088_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
minimum requis en cas de grève au centre de secours principal (CSP) de Cahors, au centre de traitement d'alerte (CTA) et au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ; 2°) d'annuler
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60349cacb4e7eb892ba6cdef
4 novembre 2016
4 novembre 2016
700 du code de procédure civile; - Condamne insolidum les consorts [U] [F] à verser à Maîtres [M] et [X] une somme globale de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104586_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du SDIS de la Drôme une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abd8
29 février 2008
29 février 2008
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100634_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3663d497adffda3e83
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[M] [O] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et pour la procédure devant la cour - condamner la CPAM des Flandres aux entiers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102588_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108481_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
°, 3° et 4° de l'article 57 () ". 5.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163a06def0577e3c1fcfd8c
8 septembre 2010
8 septembre 2010
700 du code de procédure civile et les dépens. 4.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68de071b1bc19e7640ea3e0d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[X] à verser à la société CTA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 7/Section 3
66843f848bcff606d9c39193
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En tout état de cause, il sollicite la condamnation de Mme [I] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee1470
3 octobre 2024
3 octobre 2024
455 du code de procédure civile, la société AXA France IARD ès qualité d'assureur de la société [F] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article L242-1 du code des assurances
Source officielleChambre 21
6616d33663271232b2e43d95
10 avril 2024
10 avril 2024
3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa.
Source officielle1ère chambre
DTA_1600051_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 31