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Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

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8ème chambre

DTA_2304211_20250606

Administratif

6 juin 2025

, un passage de 2 à 3 ans, soit au CTA-CODIS 69, soit au groupement formation-école départementale et métropolitaine.

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4 ème Chambre

DTA_2301409_20250404

Administratif

4 avril 2025

Article 2 : M. et Mme B verseront au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6079a8d29ba5988459c4f0ed

Cassation

29 juin 1999

111-4, 121-1, 221-6, 222-19 et 121-3, alinéa 3, du Code pénal, L. 2122-24 et L. 2212-1 du Code des collectivités territoriales, L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 à R. 123-52 du Code de la construction et

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PÔLE SOCIAL

69f26a4dcdc6046d4702a9d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

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Chambre 4-8

602745016bc2181c37e20306

Appel

12 février 2021

[L] et 500 euros à la société Worms [Localité 7] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouté la CTN de sa demande au titre des frais irrépétibles.

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Sociale D salle 3

6639c3ca9413110008238659

Appel

19 avril 2024

non payées, -déboute la société CTSF de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute M.

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1ère Chambre

DTA_2002088_20230620

Administratif

20 juin 2023

CTA et le CODIS.

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2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3663d497adffda3e83

Appel

13 octobre 2022

* Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré : Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504331_20250909

Administratif

9 septembre 2025

qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ". 3.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301507_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Jean Baptiste invoque le défaut de motivation, la méconnaissance des dispositions des articles 6 quinquies, 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L.133-2 et suivants et L.134-1 du code général de

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300554_20250130

Administratif

30 janvier 2025

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Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère chambre

DTA_2101394_20230627

Administratif

27 juin 2023

Article 2 : La société Axcess versera à l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2102588_20231124

Administratif

24 novembre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01548

Cassation

25 septembre 2013

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'une altercation téléphonique entre deux salariés en dehors du temps et du lieu de travail, qui n'est pas de nature à perturber de façon

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5ème Chambre

DTA_2200830_20230214

Administratif

14 février 2023

et de menaces graves, en particulier le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du service d'incendie et de secours () ". 3.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02111_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'A versera à M. D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2104586_20240712

Administratif

12 juillet 2024

Il y a lieu de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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8ème Ch Prud'homale

68de071b1bc19e7640ea3e0d

Appel

1 octobre 2025

[X] à verser à la société CTA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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