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954 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1956 et suivants du Code Civil, Statuer ce que de droit sur les prétentions de la société ENVIRONNEMENT PROMOTION, Donner acte

Source officielle

Chambre 1

DTA_2202591_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

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Chambre 1

DTA_2202298_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Source officielle

Chambre 1

DTA_2202648_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Source officielle

Chambre 1

DTA_2300509_20251107

Administratif

7 novembre 2025

L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l’article 8 du présent code, à l’exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont

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Ch. Sociale -Section B

66ff85aaa4ff9ec259c0965d

Appel

3 octobre 2024

que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution en application de l'article R. 1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois

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8ème chambre

DTA_2209096_20240819

Administratif

19 août 2024

La clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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Ch. Sociale -Section B

6528df48aaebb88318fda52a

Appel

12 octobre 2023

[R] [E] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 2 - Chambre 2

5fdba18348cfa3807cd1cc2a

Appel

14 février 2019

2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, et de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, de : - recevoir l'ONIAM en son appel et le dire bien fondé, -

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03288

Cassation

11 décembre 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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Chambre 1

DTA_2202314_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

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13e chambre

5fde3c39a7f24c18ebc4df3d

Appel

3 juillet 2018

9 du code de procédure civile ; - constatant que la société Enedis 'comme ses assureurs' (sic) n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté

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Chambre 1

DTA_2202205_20250711

Administratif

11 juillet 2025

L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont

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1ère chambre

DTA_2401294_20241112

Administratif

12 novembre 2024

A est sapeur-pompier professionnel depuis le 1er février 2015 et est affecté au centre de traitement de l'alerte et au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) de Montmorot

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2119168_20230707

Administratif

7 juillet 2023

L'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

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Chambre 4-2

643a4239d83dbd04f5fb2915

Appel

14 avril 2023

A l'appui de ses demandes il expose ' Qu'en application de l'article L 4121-1 du code du travail l'employeur est tenu d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité

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Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866de

Appel

23 janvier 2003

1218 du Code Civil, l'article L.525-3 du Code de Commerce, confirmer l'ordonnance, 2°) débouter la Sté BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 3°) vu l'article 700 du Nouveau Code

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00370_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Les éléments ainsi invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et permettent également

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Chambre 1-6

6973ab52cdc6046d4771af0c

Appel

22 janvier 2026

de droit commun, en l'espèce, l'article 2224 du code civil.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10235

Cassation

4 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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