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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : CONDAMNER Mme [E] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER

de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Par conséquent la période non travaillée du 17/01/17 au 01/02/17 ne sera pas rémunérée.

Il est équitable d'allouer à la société BF Construction la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

C exerce les fonctions d'opérateur au centre de traitement des alertes - centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) du SDIS de la Vendée.

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, - subsidiairement, que sa responsabilité soit partagée comme suit : * 50 % pour la SA SHCN, * 20 % pour la SA Genoyer, * 10 % pour la société CTM

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-45 du code la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 de ce code : " Sans préjudice de l'exercice par

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[O], qui était certes retraité lors de la suppression de son avantage lié à son ancien emploi, invoque de manière justifiée, comme fondement de sa demande indemnitaire, les dispositions de l'article L.