181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

455 du Code de procédure civile ; 3.

des assurances prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, sans rechercher comme elle y était invitée, si la société MMA ne pouvait pas se prévaloir de la subrogation légale de droit commun

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (...) un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles

L'équité et les circonstances de la cause ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société [1].

laissant présumer l'existence du harcèlement allégué, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QU'il incombe au juge d'analyser les explications avancées par l'employeur

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil.

[V] [P] la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante demande quant à lui, outre l'allocation de la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion aux occupants sans titre du bâtiment 4R3 sis 710 cours Rosalind Franklin à Toulouse dans un délai de 48 heures à compter de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

Jusama Holding et Sobadis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence , elle sollicite le paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil .

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.