titre de l'article 700 du code de procédure civile.

procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit : Le présent litige doit être tranché par application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

En vertu de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.

, de sa demande au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de 1ère instance, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, - ordonner à la société EMPIRE de lui remettre les documents légaux

000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

[X] [S] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de procédure civile, 1792 du code civil et l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965).

Y...la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans leurs conclusions en date du 3 octobre 2014, M.

1343-2 du code civil, - condamner la société Cegema à payer à la société Melkhi la somme de 6 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits

1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135

13 du même arrêté. 30 - Il résulte de l'article L. 341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts

231-10 du code de la construction et de l'habitation aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celle des énonciations mentionnées à article L 231

Dominique Y... et la MAAF à payer à Mme Gilberte X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [J] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail,

R.G : 03/04953 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond RG :2000/06298 du 28 novembre 2002 - 1ère ch Section B- X... C/ Y...