13 du même arrêté. 30 - Il résulte de l'article L. 341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts

700 du code de procédure civile - rejeté la demande faite par la SAS Grenke Location sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la SAS Grenke Location aux dépens.

700 du code de procédure civile

règles de la prescription extinctive de 1'article 2224 du code civil et du droit transitoire de l'article 2222 du code civil, - de condamner Mme Ugolina Z...veuve X...à leur payer la somme de 32 697,

[Z] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Intermutuelles aux entiers dépens.

A... à 8 000 euros de dommages et intérêts outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

1343-2 du code du travail - Fixer le salaire de référence à la somme de 7 805,30 euros bruts - Article 700 du code de procédure civile - Exécution provisoire du jugement à intervenir - Dire qu'à

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

proportion déterminée à l'article 214 du code civil.

[XZ] [SE], domicilié [Adresse 36], 54°/ M. [BL] [MF], domicilié [Adresse 5], 55°/ M. [ES] [WN], domicilié [Adresse 41], 56°/ M. [KR] [CH], domicilié [Adresse 62], 57°/ M.

[D], comme irrecevables, ' Condamner la SAS PFM SOLUTIONS à verser à Mme [H] la somme de 4.500 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Dire que les sommes porteront intérêts au

de : " Vu les articles 23, 26, 26-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'ordonnance du 20 mai 2020, Vu les articles 13-1, 13-2 et 14 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 122 du code de procédure

[N] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

- sur la recevabilité de la demande nouvelle : La société [7] soutient d'abord, au visa de l'article 566 du code de procédure civile, le caractère irrecevable de cette demande, comme étant une