X... de la transaction conclue entre la victime et l'assureur, et la violation par la Cour de l'article 1351 devenu 1355, 480 du Code de Procédure Civile et 464 du Code de Procédure Pénale. M.

citoyen chargé d'un mandat public, et l'a débouté de sa demande en réparation civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

La SARL SNPC conclut à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil vu l'article 1231-1 du Code civil vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la cour de céans : - déclarer recevable

Monsieur [S] était débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à payer à la compagnie MMA la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

de 5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la

La mesure d’expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d’application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892.

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

G : 10/ 03102 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 29 mars 2010 RG : 2010/ 195 ch no X... C/ Y...

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

102 et suivants du code civil, dans l'un des départements du [Localité 4], du [Localité 6] ou de la [Localité 3] ; que la preuve de cette domiciliation leur incombe en application de l'article 9 du code

Le 13 janvier 2026, la société [1] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 101 et des articles 378 et suivants du code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

B..., représenté par Me Cissé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

A..., représenté par Me Cissé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

de Digne-les-Bains, une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.