) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

gestion au titre des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de cet établissement de santé et de son assureur la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

Il en résulte que la dette litigieuse n'est pas inclue dans la procédure de surendettement et que les dispositions de l'article L 722-2 précité ne trouvent pas à s'appliquer à leur égard.

A ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G : 10/ 09172 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 20 Février 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 2 du 04 octobre 2010 RG : 10. 1899 ch no2 X...

de l'article 700 du Code de procédure civile, Débouter Mesdames [K], [YG], [ZM], [AO] et [MR] et Messieurs [D], [X], [E], [G], [L], [U], [VH], [VB], [CH] ([N]), [CH] ([S]), [FG], [PW], [ZZ], [PP]

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 février 2026 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Lixxbail, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°682 039 078 a

17], CH [Cadastre 20] et CH [Cadastre 21].

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) » 2.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement est déclaré commun à la mutuelle familiale. Article 2 : Le CH de Perpignan est condamné à verser la somme de 252 266,94 euros à M. C.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 2044 du code civil.

L'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation