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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1901861_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires enregistrés les 10 et 15 mai 2023, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104239_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielleChambre 3 A
63c79b36da31367c908eb5cb
16 janvier 2023
16 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306619_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
lorsqu'elle est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c41
2 avril 2024
2 avril 2024
[RL] [AF]) la somme de 100 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M. [A] [O], Mme [V] [O] [CH], M. [C] [Y], Mme [N] [E], M. [TA] [NY], Mme [T] [X], M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2006030_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
en application des dispositions précitées de l'article R. 431-2 du même code.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aeb66129746fdd69c21
2 avril 2025
2 avril 2025
[O] à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon l’article R. 145-10 du code de commerce, le loyer du bail renouvelé de locaux monovalents est déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb057603bf88a1884c77
22 juillet 2024
22 juillet 2024
[CH] et M. [T] [W] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63be63f313ef607c90ab677e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00025
13 janvier 2016
13 janvier 2016
au juge, chargé, le cas échéant, de prononcer les sanctions prévues par les articles L. 1235-1 à L. 1235-5 du code du travail français ; que le code des obligations suisse ne prévoit aucune protection
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662163dcc8ec436236deab57
18 avril 2024
18 avril 2024
, en application des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, de voir condamner le défendeur à lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
61631c5648f63659ca90a600
6 mars 2012
6 mars 2012
R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3b0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d9
20 juin 2011
20 juin 2011
G : 10/ 06020 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 2 du 03 juin 2010 RG : 2006/ 12327 ch no2 X... C/ Z...
Source officielle1ère chambre
DTA_2100416_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae5c
12 février 2008
12 février 2008
de la faculté de pratiquer la déduction forfaitaire spécifique prévue pour certaines professions par l' article 5 de l' annexe IV du Code général des Impôts, que dans la mesure où les salariés concernés
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310489_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Amzallag renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110568
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L. 311-15 et L. 311-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE les offres de crédit sont conclues
Source officiellePage 7 sur 187