droit à l'exonération de cette taxe en application de l'article 1383 du même code.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

239 bis AA du code général des impôts ; la circonstance que cette option lui a été refusée par l'administration au titre des années 2008, année de sa création, et 2009, n'a pas d'incidence sur les années

* Sur la capitalisation des intérêts : L'article 1343-2 du code civil précise : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

A ce titre, elle a souscrit une déclaration de plus-value et s'est acquittée d'un montant de 882 629 euros au titre du prélèvement prévu à l'article 244 bis du code général des impôts.

de retard correspondants à raison de locaux sis 2 bis rue de Villiers à Levallois-Perrret (92); 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

définie par les articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales sur le fondement de l'article 151 du code général des impôts au titre des années 2012 à 2014 sur les avoirs non déclarés détenus sur

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

du I de l'article 35 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L.1221-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.

Y... ou X... ; » AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par application de l'article 30 du Code civil, il appartient à M. Nicolas A...

de l’article 50-0 du code général des impôts un abattement de 71%.

Elle sollicite en outre la condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... au titre de ces deux années ; qu'ainsi la condition mise par le 2 bis de l'article 168 précité pour l'application du mode d'imposition prévue par cet article se trouvait remplie pour l'année 1978