AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210692
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officiellePage 7 sur 52
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01010
22 septembre 2021
22 septembre 2021
Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 8.
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