262 du code civil, ensemble l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Ainsi qu'il est dit aux articles 1601-3 du Code civil et L 261-3 du code de la construction d'une habitation "La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement

LA COUR Vu l'appel en date du 23 octobre 2024 interjeté par la société Fish Drive Company Vu l'article 954 du code de procédure civile Par jugement du 3 décembre 2024, la société FDC a fait l'objet

à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [3] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

255 9° du code civil.

885-V bis du Code général des impôts ; qu'ayant refusé de le faire, la cour d'appel a violé l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998

V... et a derechef violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que la victime doit bénéficier de l'indemnisation intégrale de son préjudice ; qu'en déboutant M.

Courtage et MMA IARD à verser à [V] SA la somme de 400.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

X... procédait d'une cause réelle et sérieuse sans avoir caractérisé une faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

preuve lui incombe en application de l'article 30 du Code civil ; qu'il résulte de l'application combinée de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 relative aux conséquences sur la nationalité de l'indépendance

V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

V..., ne pourra manquer d'entraîner, par voie de conséquence, et en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté M.

moyens déterminants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les tiers à un contrat sont recevables à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur

696-3 du code de procédure pénale et à la condition de taux fixé par l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe portant les réserves de la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition