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L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et

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Chambre 1

DTA_1801302_20220712

Administratif

12 juillet 2022

85 bis de l'annexe III au code général des impôts.

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2ème Chambre

DTA_2103576_20230707

Administratif

7 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 244 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts et

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5ème chambre

DTA_2006716_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02789_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2020568_20230315

Administratif

15 mars 2023

Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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JU 9ème chambre

DTA_2406371_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

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2ème chambre

DTA_2301884_20251105

Administratif

5 novembre 2025

de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique reprenant celles de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, il y a lieu de substituer à ce fondement erroné les dispositions de l’

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2003748_20230602

Administratif

2 juin 2023

1390 : / () 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente

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4ème Chambre

DTA_2200504_20250206

Administratif

6 février 2025

Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

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9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488375.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

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1ère chambre

DTA_2001420_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Selon l'article 1518 du code précité, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01153_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Aux termes de l’article 80 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « I.

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10ème chambre

DTA_2109778_20230704

Administratif

4 juillet 2023