II.

L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances, le délai de prescription de deux ans ne court, "en cas de sinistre, que du jour où les

L. 122-14-3 du Code du travail, alors, de deuxième part, qu'en énonçant que la société Valmer, succédant à la société ONET, n'avait pas respecté les dispositions du paragraphe b de l'article 2-II de l'annexe

L. 122-14-3 du Code du travail, alors, de deuxième part, qu'en énonçant que la société Valmer, succédant à la société ONET, n'avait pas respecté les dispositions du paragraphe b de l'article 2-II de l'annexe

la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à

Anne Duriez conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

X... une certaine somme à titre d'indemnité de rupture calculée selon l'article II de l'accord du 18 juin 1976 annexé à la convention collective du personnel navigant, alors, selon le moyen, que cet article

sur la base de 54 heures par semaine pour les agents de l'annexe II travaillant sur les atolls, et que la somme de 253 076,35 francs représentait le montant des salaires, pour la période du 1er décembre

de Mme X... avait été repris dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ne pouvait tenir compte des activités effectuées pour le compte d'autres sociétés, peu important que ces sociétés

1134 du code civil et de l'annexe II de la convention collective Syntec ; 3 / que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, l'organigramme de

L. 122-14-3 du Code du travail, alors, de deuxième part, qu'en énonçant que la société Valmer, succédant à la société ONET, n'avait pas respecté les dispositions du paragraphe b de l'article 2-II de l'annexe

L. 122-14-3 du Code du travail, alors, de deuxième part, qu'en énonçant que la société Valmer, succédant à la société ONET, n'avait pas respecté les dispositions du paragraphe b de l'article 2-II de l'annexe

L. 122-14-3 du Code du travail, alors, de deuxième part, qu'en énonçant que la société Valmer, succédant à la société ONET, n'avait pas respecté les dispositions du paragraphe b de l'article 2-II de l'annexe

L. 122-14-3 du Code du travail, alors, de deuxième part, qu'en énonçant que la société Valmer, succédant à la société ONET, n'avait pas respecté les dispositions du paragraphe b de l'article 2-II de l'annexe

L. 122-14-3 du Code du travail, alors, de deuxième part, qu'en énonçant que la société Valmer, succédant à la société ONET, n'avait pas respecté les dispositions du paragraphe b de l'article 2-II de l'annexe

L. 122-14-3 du Code du travail, alors, de deuxième part, qu'en énonçant que la société Valmer, succédant à la société ONET, n'avait pas respecté les dispositions du paragraphe b de l'article 2-II de l'annexe

L. 122-14-3 du Code du travail, alors, de deuxième part, qu'en énonçant que la société Valmer, succédant à la société ONET, n'avait pas respecté les dispositions du paragraphe b de l'article 2-II de l'annexe

L. 122-14-3 du Code du travail, alors, de deuxième part, qu'en énonçant que la société Valmer, succédant à la société ONET, n'avait pas respecté les dispositions du paragraphe b de l'article 2-II de l'annexe