du code de la santé publique () / (). / II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent

de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; que le grief n'est pas fondé ; Mais sur les quatrième et cinquième branches du moyen : Vu les articles L. 1142-17, alinéa 2, du code de la

1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () / () II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité

, le choix de faire percevoir ses honoraires par l'établissement public" ; Considérant que l'article L. 714-32 du code de la santé publique relatif à la rémunération du praticien hospitalier à temps plein

Le I de l'article L. 162-23-4 de ce code dispose que : " Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-23 : /

civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 ; - le décret n° 2005-850

FRANCOISE devait être regardé comme ayant disposé d'un emplacement fixe, au sens de l'article 310 HG de l'annexe II au code général des impôts, sur le marché de Saint-Lô durant les années 1985 à 1988,

En soutenant que la procédure suivie, décrite par l'article R. 4021-25 du code de la santé publique, n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et

En soutenant que la procédure suivie, décrite par l'article R. 4021-25 du code de la santé publique, n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et

Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « « II. – En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques

Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques " ; que le point 1.1 du II de l'article R. 221-1 du même code, qui reprend les valeurs

Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie

au ministre de la santé et des solidarités de prendre un arrêté assorti d'une annexe fixant pour l'année 2006 les tarifs de dialyse des établissements mentionnés au d) de l'article L. 162-22-6 du code

codifié à l'article 310 Q de l'annexe 2 au code général des impôts, les locaux en litige n'entrent pas dans le champ de la taxe d'habitation.

Il résulte des dispositions du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique que les établissements de santé publics ou privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de

du code de la santé publique () / (). / II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent

du code de la santé publique () / (). / II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent

Vu l'arrêté du 28 juin 1999 relatif à l'organisation du concours de praticien des établissements publics de santé; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport