AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625043
20 avril 1988
20 avril 1988
aide venant en déduction de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les opérations faites en 1975 ; que l'appareil dit "multitesteur" n'est pas au nombre de ceux dont l'article 22 de l'annexe II au
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03621_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne le crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 135 935 euros : - en application des dispositions du I de l’article 208 de l’annexe II au code général
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