Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.

la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.

En premier lieu, aux termes du V de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts, applicable au présent litige : « Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt Le demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen

Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

En huitième lieu, aux termes de l'article R. 625-11 du code de la sécurité intérieure : " I.

Article 2 : La décision en date du 19 février 2002 du directeur des constructions navales de Lorient est annulée.

immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitre II à IV du même code.

la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.

surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 : 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice

L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats

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méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

ou dans un établissement d'enseignement technique privé, par l'apprentissage défini au livre II de la sixième partie du code du travail, dans le cadre de la formation professionnelle continue définie

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.