AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030787988
24 juin 2015
24 juin 2015
31 du code général des impôts, auquel renvoie l'article 41 F de l'annexe III à ce code ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas davantage inversé la charge de la preuve dès lors que, comme il a été dit au
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300656
20 mai 2014
20 mai 2014
16 du code de procédure civile.
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