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68 062 résultats pour « Article Annexe I - Article 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale.

Source officielle

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CC

cr

613726a4cd580146774274ee

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

fiscaux britanniques en application de l'article 27 de la convention fiscale Franco-Britannique du 22 mai 1968, de la directive 77/799/CEE du 6 décembre 1979, Robert X..., né le 2 mai 1950 à Gravenhage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » 23.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a880cdc6046d47376075

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Selon l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00128

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

l'article 1154 du code civil.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424064

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

13-2, 14-2 et 21-2 relatives à l'interrogation de la banque de données Birde ; "alors, de première part, que l'Administration ne peut produire au soutien de sa requête des pièces dont l'origine est

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a27cdc6046d478e5161

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les demandes accessoires Parties perdantes au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [N] [I] et Madame [T] [I] seront condamnés in solidum aux entiers dépens, dont distraction

Source officielle
TJ

JEX

6a10c595cdc6046d479dc058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00f9cdc6046d4759c43b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ONEIDA ASSOCIÉS demande au tribunal, sur le fondement des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et des articles L. 145-40 et L. 145-40-2 du code de commerce, de : – condamner solidairement Madame

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la société IRS invest à verser à Me [Z] [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03275

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

I... comme une faute caractérisée en lien avec le préjudice de A...

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc2579cdc6046d47e2128e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1343-2 du code civil, * condamné la société [Z] [Q] [E] [B] [I] à payer à la société H2D la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la société [Z] [Q]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00952

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du protocole n° 7 annexé à cette convention, des articles 111-4, 121-3, 222-16, 227-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi

Source officielle
TJ

Référés Civil

Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A

69d82154cdc6046d47b21ffd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner, en application de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de ces procédures, enrôlées sous 2 numéros différents,

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17cdfacdc6046d47305a1b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[L] n'est pas non plus fondé, les concernant, à invoquer les dispositions de l'article 676 du code civil dans la mesure où ce texte est applicable aux jours et non aux vues.

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CA

Chambre civile

6a210d5fcdc6046d47098a9c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] [C] vaut aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil et est irrévocable.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300936

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafe45cdc6046d475786c5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

À titre surabondant, cette prétention est également irrecevable en application des dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile comme ayant été présentée pour la première fois après expiration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01313

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300693

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

ALBOU à l'encontre de la MACIF, assureur de la société FOOD EXPRESS, à la suite de l'incendie du 06 janvier 2002 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 1733 du Code civil, le preneur " répond

Source officielle