L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1, I du code de commerce ; 2°/ que pour étendre à la société Otto'Go la procédure de liquidation judiciaire de la société APD, l'arrêt relève que M.

de créances corrélative à la cession globale de fonds de commerce, la cour d'appel n'a pas donné de fondement légal à sa décision au regard des articles 1250 et 1689 du Code civil ; 2 ) que les créances

de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3 du Code de l'Organisation Judiciaire : *Vu les dispositions des articles

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie, seul doit être indemnisé, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, le

à [Localité 3], pour une durée de 9 ans, ayant commencé à courir rétroactivement le 2 septembre 2013, pour se terminer Ie 1er septembre 2022.

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

[Z] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L'article R.1234-2 du même code dispose que: « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

à l'encontre du jugement du tribunal de commerce en date du 24 mai 2016 » (arrêt, p. 8, § 2 et 3), sans rechercher si l'application de l'article D. 442-3 du Code de commerce ne venait pas porter atteinte

au sens de l'article L. 624-2 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Jesta fait grief à l'arrêt de rejeter les créances déclarées

une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 3 al. 3 de l'annexe collaborateurs de la convention collective des entreprises de commerce, de location

Gérard X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Michele X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

1116 du Code civil ; 2 ) que l'omission d'indiquer à l'acquéreur d'un fonds de commerce les résultats d'exploitation des trois dernières années est constitutive d'un dol dès lors que cette omission

pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis et l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions du 28 novembre 2019, la société [Adresse 3] faisait valoir que les époux [V] l'avaient