L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

    During a search of the applicant’s belongings at Matīsa prison on 20   January 2006 a guard found and confiscated some incense sticks.

Aux termes de l’article R. 160-24 du même code, “les frais mentionnés à l'article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures

Ils doivent poursuivre une possession après le décès de l'auteur pour pouvoir revendiquer une prescription acquisitive en vertu de l'article 2267 du code civil.

Par conclusions écrites et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La société Appart'Ambiance et autres, à l'exclusion de la société At' home, verseront à la métropole de Lyon une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Tribunal la SNC MONTLIOZ sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et de l’article 852 du Code civil aux fins de mettre fin à un trouble manifestement illicite.

700 du Code de Procédure Civile.

déménagements Bourges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AT déménagements Bourges à payer la somme de 3 000 euros à M.

Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 345-2 à L. 342-2-5 du code de l'action sociale et des familles, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence

1995 ; - la délibération n° 95-222 AT du 14 décembre 1995 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à sa charge les coûts correspondant, sauf si cet établissement est nouveau au sens de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale et qu'il ne soit pas considéré comme issu du précédent ce qui

la délibération n° 95-222 AT du 14 décembre 1995 relative à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, - que conformément à l'article D. 242-6-14 du même code, pour certaines activités

cause, il est demandé la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part